1. Engagement d’IPTVSupra envers le respect du droit d’auteur
Chez IPTVSupra, nous respectons pleinement le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et toutes les réglementations internationales relatives à la protection du droit d’auteur.
Notre mission est d’offrir des données EPG (Electronic Program Guide) et des informations publiques sur les programmes TV disponibles légalement.
Nous n’hébergeons, ne diffusons ni ne partageons aucun flux vidéo, fichier ou contenu protégé par des droits d’auteur.
2. Nature de notre service
Le site https://iptvsupra.com fournit :
- des guides TV numériques,
- des données EPG et informations techniques,
- des articles informatifs sur les applications et outils compatibles avec les guides TV.
Aucun contenu vidéo, flux, lien direct de streaming, ou fichier hébergé n’est proposé sur notre plateforme.
Nos services sont strictement informatifs et destinés à améliorer l’expérience utilisateur dans la gestion de données télévisuelles.
3. Signalement de violation présumée
Conformément au DMCA, si vous estimez que du contenu présent sur notre site enfreint vos droits d’auteur, vous pouvez déposer une notification officielle de retrait (Takedown Notice).
Votre demande doit inclure les éléments suivants :
- Vos informations de contact complètes
(Nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse e-mail). - L’identification précise du contenu protégé dont vous revendiquez la propriété.
- L’URL exacte du contenu concerné sur notre site.
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que l’utilisation du contenu n’a pas été autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
- Une signature électronique ou manuscrite du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
4. Adresse de contact DMCA
Les signalements doivent être envoyés à notre équipe légale à l’adresse suivante :
dmca@iptvsupra.com
ou par courrier à :
Service Légal IPTVSupra
47, rue du Fossé des Tanneurs
77200 TORCY – France
Chaque demande recevra une réponse dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
Après vérification, tout contenu jugé non conforme sera immédiatement retiré du site.
5. Contre-notification (appel)
Si vous pensez qu’un contenu a été retiré par erreur ou mauvaise interprétation, vous pouvez envoyer une contre-notification (Counter Notice) à la même adresse : dmca@iptvsupra.com.
Votre message doit inclure :
- votre identité complète,
- l’URL du contenu retiré,
- une déclaration expliquant pourquoi le retrait est une erreur,
- votre accord pour vous soumettre à la juridiction du tribunal compétent.
Si, dans les 10 jours ouvrables, le plaignant initial ne dépose pas de recours judiciaire, le contenu pourra être restauré.
6. Suppression proactive des contenus litigieux
IPTVSupra effectue une surveillance régulière pour éviter toute utilisation non autorisée de contenu tiers.
Si une image, un logo ou une information protégée est signalé, celui-ci est immédiatement examiné et, si nécessaire, retiré sans délai.
Nous encourageons également les titulaires de droits à nous contacter directement avant toute plainte formelle, afin de résoudre le problème à l’amiable.
7. Limitation de responsabilité
IPTVSupra n’est pas responsable des contenus externes accessibles via des liens tiers.
Nous n’avons aucun contrôle sur les sites externes référencés ou cités à titre d’exemple.
L’ensemble des marques, logos et illustrations mentionnés sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et sont cités uniquement à des fins informatives.
8. Engagement à la transparence
IPTVSupra s’engage à collaborer de bonne foi avec :
- les titulaires de droits d’auteur,
- les autorités compétentes,
- les plateformes et moteurs de recherche (Google, Bing, etc.),
afin de garantir une conformité totale aux lois sur le copyright.
Notre objectif est de fournir un environnement informatif et éthique, conforme aux exigences légales françaises et internationales.
9. Révision de la politique
La présente politique DMCA peut être mise à jour à tout moment pour s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.
10. Contact général
Pour toute question liée à cette politique :
legal@iptvsupra.com